1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-584 du 14 mars 1986 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.
TexteDécret n°86-584 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006320940
Texte parentLEGITEXT000006065601
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