Journal officiel · Décret

Décret n°88-56 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF A CERTAINES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EXERCEES PAR LES ACTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 janvier 1988
Publié le20 janvier 1988
PublicationJORF du 20 janvier 1988
NORECOT8720051D
IdentifiantJORFTEXT000000866461
RéférenceDécret n°88-56 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF A CERTAINES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EXERCEES PAR LES ACTIONNAIRES, JO du 20 janvier 1988, NOR ECOT8720051DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (M) · creation
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 200 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000866461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).