Journal officiel · Décret
Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 356-1 ET 356-1-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1989
NatureDécret
Signé le14 décembre 1989
Publié le16 décembre 1989
PublicationJORF du 16 décembre 1989
NORECOT8920119D
IdentifiantJORFTEXT000000698220
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Directive Européenne n°88-627 du 24 novembre 1988 · application
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · application
Aller plus loin
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