Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°88-627 du 24 novembre 1988 NO 88627 CONCERNANT LES INFORMATIONS A PUBLIER LORS DE L'ACQUISITION ET DE LA CESSION D'UNE PARTICIPATION IMPORTANTE DANS UNE SOCIETE COTEE EN BOURSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le24 novembre 1988
Publié le21 décembre 1988
PublicationJOCE du 21 décembre 1988
NOR388L0627
IdentifiantJORFTEXT000000697070
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Cité par 7 textes
Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 · application
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · application
Arrêté du 21 avril 1988 · application
Loi n°89-531 du 2 août 1989 · application
Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 · application
ARRETE · application
Directive Européenne n°92-49 du 18 juin 1992 · application