Article (sans numéro) JORFARTI000001350084
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1989
Publié le4 janvier 1990
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT8920124A
IdentifiantJORFTEXT000000158826
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée, notamment ses articles 356-1 et 356-1-1;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales modifié, notamment son article 247,
Article (sans numéro) JORFARTI000001350085
Art. 1er. - Le pourcentage prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est fixé à 5 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000002313184
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1989.
PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Directive Européenne n°88-627 du 24 novembre 1988 · application
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · application
Cité par 1 texte
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