Journal officiel · Loi
Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 RELATIVE AUX PARTICIPATIONS DETENUES DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1985
NatureLoi
Signé le12 juillet 1985
Publié le13 juillet 1985
PublicationJORF du 13 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000511950
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Directive Européenne n°88-627 du 24 novembre 1988 · application
Cité par 1 texte
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 358 (Ab) · modification
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