Journal officiel · Décret
Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 MODIFICATION DU D. 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1968
NatureDécret
Signé le2 janvier 1968
Publié le13 janvier 1968
PublicationJORF du 13 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000515719
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 112 (Ab) · modification
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