Journal officiel · Décret
Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 MODIFIEE PAR LA LOI 701208 DU 23-12-1970, INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1971
NatureDécret
Signé le23 juillet 1971
Publié le25 juillet 1971
PublicationJORF du 25 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000879352
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · application
Cité par 3 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-1 (M) · modification
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-4 (M) · abrogation
Décret2003-1109 · modifie
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