Article 5 LEGIARTI000006318180
1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Texte consolidé · Décret
Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1971
NatureDécret
Signé le23 juillet 1971
Publié le25 juillet 1971
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061837
Article 6 LEGIARTI000006318155
1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · application
Cité par 3 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-1 (M) · modification
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-4 (M) · abrogation
Décret2003-1109 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 1971).