1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1971.
TexteDécret n°71-615 du 23 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006318155
Texte parentLEGITEXT000006061837
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