Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 1968 SOCIETES PAR ACTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1968
NatureArrêté
Signé le21 mars 1968
Publié le24 mars 1968
PublicationJORF du 24 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000442659
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 · application
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