Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 mars 1968 relatif aux modalités de publication de l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1968
NatureArrêté
Signé le21 mars 1968
Publié le24 mars 1968
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070658
RéférenceArrêté du 21 mars 1968 relatif aux modalités de publication de l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006392239

1. Les sociétés qui, en application des articles 294, 297 et 298 du décret du 23 mars 1967 susvisé, sont tenues de publier au bulletin des annonces légales obligatoires ou d'adresser à tout actionnaire qui leur en fait la demande l'inventaire des valeurs mobilières qu'elles détiennent en portefeuille à la clôture de chaque exercice peuvent inscrire, sur des lignes distinctes, avec la seule indication de la valeur d'inventaire globale par ligne, mais sans désignation détaillée, l'ensemble :

2. 1. De leurs titres de placement et de leurs participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 100.000 F par catégorie de titres ou par participation ;

3. 2. De leurs participations dans des sociétés immobilières dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle des bourses de valeurs ;

4. 3. De leurs participations dans des sociétés étrangères dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle des bourses de valeurs.

Article 2 LEGIARTI000006392249

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 1968).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.