Journal officiel · Décret
Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AUX ASSEMBLEES SPECIALES DES TITULAIRES D'ACTIONS A DIVIDENDES PRIORITAIRES SANS DROIT DE VOTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1979
NatureDécret
Signé le27 juillet 1979
Publié le29 juillet 1979
PublicationJORF du 29 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000518704
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Aller plus loin
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