Article 4 LEGIARTI000006318288
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Texte consolidé · Décret
Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1979
NatureDécret
Signé le27 juillet 1979
Publié le29 juillet 1979
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063090
Article 5 LEGIARTI000006318281
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 1979).