1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1979.
TexteDécret n°79-641 du 27 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006318281
Texte parentLEGITEXT000006063090
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