Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1979.

TexteDécret n°79-641 du 27 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006318288

Texte parentLEGITEXT000006063090

Référencearticle 4 du décret n°79-641 du 27 juillet 1979 (version du 29 juillet 1979)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

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