Journal officiel · Décret
Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 ART. 1 : AJOUTE LES ART. 153-1, 153-2, 153-3, 153-4, 153-5 153-6 (OBLIGATION POUR LES DIRIGEANTS DE DEPOSER OU DE METTRE LEURS ACTIONS SOUS FORME NOMINATIVE, FORMALITES POUR L' ACQUISITION, L'ALIENATION, OPERATIONS A PRIME OU OPTION) ET 203-2 (APPLICATION AUX GERANTS ET AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA NOUVELLE LEGISLATION) AU DECRET DU 23-03-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1968
NatureDécret
Signé le3 octobre 1968
Publié le4 octobre 1968
PublicationJORF du 4 octobre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000334068
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
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