Article 7 LEGIARTI000006318064
1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Texte consolidé · Décret
Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1968
NatureDécret
Signé le3 octobre 1968
Publié le4 octobre 1968
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061588
Article 8 LEGIARTI000006318056
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 1968).