1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1968.
TexteDécret n°68-857 du 3 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006318056
Texte parentLEGITEXT000006061588
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