Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 octobre 1968.

TexteDécret n°68-857 du 3 octobre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006318064

Texte parentLEGITEXT000006061588

Référencearticle 7 du décret n°68-857 du 3 octobre 1968 (version du 4 octobre 1968)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

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