Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 novembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES PAR LES FEDERATIONS AGREEES DE COOPERATIVES AGRICOLES ET AUX REGLES D'INDEPENDANCE ET DE DISCIPLINE S'IMPOSANT A CES FEDERATIONS AINSI QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES EN VERTU DE L'ART. R527-12 DU CODE RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1987
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1987
Publié le8 décembre 1987
PublicationJORF du 8 décembre 1987
NORAGRP8702096A
IdentifiantJORFTEXT000000340276
RéférenceArrêté du 23 novembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES PAR LES FEDERATIONS AGREEES DE COOPERATIVES AGRICOLES ET AUX REGLES D'INDEPENDANCE ET DE DISCIPLINE S'IMPOSANT A CES FEDERATIONS AINSI QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES EN VERTU DE L'ART. R527-12 DU CODE RURAL, JO du 8 décembre 1987, NOR AGRP8702096ALégifrance →

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Décret n°85-295 du 1 mars 1985 · application
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