Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 816e session en date du 3 septembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019728482
La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Généralités », est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Dans l'article 110-1.06 « Equipements autres que les équipements marins », l'expression : « les articles R. 233-83-2 et R. 233-83-3 du code du travail » est remplacée par : « les articles R. 4311-9 à R. 4311-14 du code du travail ».
II. ― Dans le chapitre 110-2 « Application à la navigation », après l'article 110-2.03, il est inséré un article 110-2.04 intitulé et rédigé ainsi qu'il suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000019728487
« Article 110-2.04
Numéro OMI d'identification unique des compagnies
et des propriétaires inscrits
Aux fins du présent article :
― le terme : "compagnie” a la même signification qu'à la règle IX/1 de la convention SOLAS et à l'article 221-IX/01 de la division 221 du présent règlement ;
― l'expression : "propriétaire inscrit” désigne le propriétaire indiqué sur le certificat d'immatriculation du navire délivré par l'administration.
Un numéro d'identification conforme au système d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits, adopté par la résolution MSC.160 (78) du comité de la sécurité maritime, est attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit exploitant au moins un navire appartenant à l'une des catégories ci-après :
― navires visés par le chapitre Ier de la convention SOLAS ;
― navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISM en vertu du règlement (CE) n° 336/2006 ;
― navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISPS en vertu du règlement (CE) n° 725/2004.
Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register - Fairplay Ltd (LRF), composé par les lettres OMI suivies soit de "compagnie” soit de "propriétaire inscrit” et de sept chiffres attribués par LRF ; le numéro est attribué au moment de la délivrance des documents listés ci-après :
.1 Document de conformité, certificat de gestion de la sécurité, document de conformité provisoire et certificat de gestion de la sécurité provisoire prescrits par le code international de la gestion de la sécurité (Code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ;
.2 Fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la division 221 du présent règlement ; et
.3 Certificat international de sûreté du navire et certificat international provisoire de sûreté du navire prescrits par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ou par le règlement (CE) n° 725/2004.
Lorsqu'un navire n'est pas tenu de posséder les documents pertinents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus, ou dans le cas d'une nouvelle compagnie et/ou d'un nouveau propriétaire inscrit, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant l'immatriculation du navire.
Pour les compagnies et/ou propriétaires existants, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou le renouvellement de l'un des documents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus.
Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :
Lloyd's Register - Fairplay Ltd, Lombard House, 3, Princess Way, Redhill, Surrey, RH1 1UP, Royaume-Uni.
Téléphone : (+44) 1737 379000/(+44) 1737 379060.
Télécopieur : (+44) 1737 379001/(+44) 1737 379040.
Site web : www.lrfairplay.com.
Courriel : owners-data-feedback@lrfairplay.com.
Lorsque la demande se fait par courrier ou par télécopie, les formulaires figurant à l'annexe 110-2.A.2 peuvent être utilisés. »
III. ― Dans la ligne « Conformité à MARPOL » du tableau de l'annexe 110-2.A.1 « Obtention du numéro Organisation maritime internationale (OMI) d'un navire » :
― les mots : « règle 13F(3) » sont remplacés par : « règle 19.3 » ;
― les mots : « aux règles 13 et 13E » sont remplacés par : « à la règle 18 » ;
― les mots : « règle 13G(7) » sont remplacés par : « règle 20.7 ».
IV. ― Après l'annexe 110-2.A.1, il est inséré une annexe 110-2.A.2, intitulée « Obtention du numéro OMI d'identification unique d'une compagnie et/ou d'un propriétaire inscrit », dont les tableaux et le texte constitutifs figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000019728496
Les dispositions du II et du IV de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Article 3 JORFARTI000019728498
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019728500
A N N E X E
ANNEXE 110-2.A.2
OBTENTION DU NUMÉRO OMI D'IDENTIFICATION UNIQUE
D'UNE COMPAGNIE ET/OU D'UN PROPRIÉTAIRE INSCRIT
Demande de numéro OMI d'identification d'une compagnie (DOC)
Nom actuel de la compagnie (*) ......................................................................................................................................................
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| Noms précédents (s'ils sont connus) ................................................................................................................................................ |
Indiquer s'il s'agit :
― d'une correction à apporter aux renseignements sur une compagnie déjà enregistrée dans la base de données LRF ..........................□
― d'une compagnie nouvellement créée .......................................................................................................................................□
― d'un changement de nom de la compagnie (indiquer ci-dessus le nom précédent) .........................................................................□
― du résultat d'une fusion de compagnies (indiquer ci-dessus le nom de chacune des compagnies avant la fusion) ..............................□ |
| Date d'inscription ........................................................................................................................................................................... |
Pays d'inscription ...........................................................................................................................................................................
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| Adresse commerciale (*) ................................................................................................................................................................ |
Ville (*) ................................................................................... Code postal (*)..............................................................................
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Pays (*) .......................................................................................................................................................................................
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Téléphone ...................................................................................Télécopieur ................................................................................
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Courriel .................................................................................... Site internet .................................................................................
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Société mère (si cette information est connue) ..................................................................................................................................
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Numéro(s) OMI d'identification du (des) navire(s) ou à défaut autres données d'identification des navires (*) ..........................................
(Fournir au moins un numéro OMI d'identification de navire de la flotte existante pour faciliter l'identification des enregistrements concernant
la compagnie.) ..............................................................................................................................................................................
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Compagnie sollicitant un numéro OMI
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Nom de la compagnie (*) ...............................................................................................................................................................
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Nom du contact (*) ........................................................................................................................................................................
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Adresse électronique de l'expéditeur (*) ...........................................................................................................................................
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Numéro de télécopieur de l'expéditeur (*) .........................................................................................................................................
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Les points marqués d'un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés pour qu'un numéro puisse être attribué.
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La politique du LRF consiste à enregistrer les adresses commerciales des compagnies ayant obtenu un document de conformité (DOC). Il peut s'agir de l'adresse du siège ou d'un bureau local, ou bien d'une adresse temporaire du directeur ou de la compagnie ayant obtenu un DOC et exploitant le navire pour lequel des informations sont fournies.
Le pays d'inscription de la compagnie ayant obtenu un DOC est également enregistré.
Demande de numéro OMI d'identification d'un propriétaire inscrit
Nom actuel de la compagnie (*) ......................................................................................................................................................
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Noms précédents (s'ils sont connus) .................................................................................................................................................
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Indiquer s'il s'agit :
― d'une correction à apporter aux renseignements sur une compagnie déjà enregistrée dans la base de données LRF............................□
― d'une compagnie nouvellement créée ........................................................................................................................................□
― d'un changement de nom de la compagnie (indiquer ci-dessus le nom précédent) ..........................................................................□
― du résultat d'une fusion de compagnies (indiquer ci-dessus le nom de chacune des compagnies avant la fusion) ...............................□ |
Date d'inscription ...........................................................................................................................................................................
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Pays d'inscription ...........................................................................................................................................................................
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Adresse commerciale (*) ................................................................................................................................................................
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Ville (*) ........................................................................................ Code postal (*) ........................................................................
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| Pays (*) ....................................................................................................................................................................................... |
Téléphone ........................................................................................ Télécopieur ..........................................................................
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Courriel ......................................................................................... Site internet ............................................................................
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Société mère (si cette information est connue) ..................................................................................................................................
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Numéro(s) OMI d'identification du (des) navire(s) ou à défaut autres données d'identification des navires (*) ..........................................
(Fournir au moins un numéro OMI d'identification de navire de la flotte existante pour faciliter l'identification des enregistrements concernant
la compagnie.) ..............................................................................................................................................................................
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Compagnie sollicitant un numéro OMI
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Nom de la compagnie (*) ...............................................................................................................................................................
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Nom du contact (*) ........................................................................................................................................................................
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Adresse électronique de l'expéditeur (*) ...........................................................................................................................................
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Numéro de télécopieur de l'expéditeur (*) ........................................................................................................................................
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□ Cette compagnie a également obtenu un DOC pour cette flotte
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Les points marqués d'un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés pour qu'un numéro puisse être attribué.
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La politique du LRF consiste à enregistrer les adresses commerciales des propriétaires inscrits. Il peut s'agir de l'adresse du siège ou d'un bureau local, ou bien d'une adresse temporaire du directeur ou de la compagnie ayant obtenu un DOC et exploitant le navire pour lequel des informations sont fournies.
LRF enregistre l'adresse officielle des propriétaires inscrits uniquement s'il la reçoit directement des administrations selon le schéma XML indiqué à l'annexe 4, section 2 des lettres-circulaires n° 2554-rév.1 et n° 2554-rév.1-corr.1.
Le pays d'inscription de la compagnie ayant obtenu un DOC est également enregistré.
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, D. Cazé
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