Journal officiel · Décret

Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1951

NatureDécret

Signé le29 octobre 1951

Publié le8 novembre 1951

PublicationJORF du 8 novembre 1951

IdentifiantJORFTEXT000000486232

Référence

Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS, JO du 8 novembre 1951

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · application

Cité par 6 textes

Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 13 (Ab)

Arrêté du 6 mai 1957 · application

Décret n°57-560 du 6 mai 1957 · modifie

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (M) · concordance

Aller plus loin

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