Texte consolidé · Décret

Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1951
NatureDécret
Signé le29 octobre 1951
Publié le8 novembre 1951
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060598
RéférenceDécret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (13 anciennes)

Article 5 LEGIARTI000006761433

1. L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au 1er novembre 1951.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · application
Cité par 6 textes
Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 6 mai 1957 · application
Décret n°57-560 du 6 mai 1957 · modifie
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (M) · concordance

Aller plus loin

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