Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°) et R. 621-9 ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision de l'Autorité des marchés financiers du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président,
Décide :
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 15 décembre 2008 susvisée un onzième tiret ainsi libellé :
« ― l'avis donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Pour le collège :
Le président, J.-P. Jouyet