Texte consolidé · Décret

Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1988
NatureDécret
Signé le22 avril 1988
Publié le29 décembre 1988
Articles35 articles en vigueur
NORJUSC8820229D
IdentifiantLEGITEXT000006066367
RéférenceDécret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006326622

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006326627

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006326634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006326645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006326651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006326659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006326665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006326675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006326682

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006326688

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006326695

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006326708

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006326718

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006326723

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006326732

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006326740

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006326744

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006326748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006326760

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006326764

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006326771

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006326777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006326782

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006326793

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006326798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006326808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006326821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006326825

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006326833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006326842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006326848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006326860

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006326618

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 33 LEGIARTI000006326871

1. Les dispositions du I de l'article 5 ne sont applicables qu'aux fusions ou scissions dont le projet sera déposé au greffe postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 34 LEGIARTI000006326876

1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 9, 28 et 32, et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 9 et 32.

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Textes cités liens · DILA8

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 · modifie
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · modifie
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 · modifie
Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 · application
Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 · application
Cité par 6 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (M) · spec appli
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 68 (VD)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 74 (M) · spec appli
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 20 (Ab) · spec appli
Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 33 (V)
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 23

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1988).

Texte d'origine, publié au JO →
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