Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 24 avril 1988.

TexteDécret n°88-1192 du 28 décembre 1988

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006326871

Texte parentLEGITEXT000006066367

Référencearticle 33 du décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 (version du 24 avril 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 5 ne sont applicables qu'aux fusions ou scissions dont le projet sera déposé au greffe postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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