Journal officiel · Décret
Décret n°67-1241 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DE CERTAINES CHAMBRES D'HUISSIERS DE JUSTICE DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674319
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie
Cité par 6 textes
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V) · modification
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 67 (M) · txt associe
Décret n°72-724 du 2 août 1972 · modifie
Décret n°77-1132 du 6 octobre 1977 · modifie
Décret n°78-264 du 9 mars 1978 · modifie