Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DES CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 décembre 1988
Publié le22 décembre 1988
PublicationJORF du 22 décembre 1988
NORJUSC8820940A
IdentifiantJORFTEXT000000863081
RéférenceArrêté du 19 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DES CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE, JO du 22 décembre 1988, NOR JUSC8820940ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).