Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités de création, transfert, suppression d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 20 ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l’examen professionnel d’huissier de justice, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1987,
Arrête :
Art. 1er - Dans l’annexe à l’arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l’examen professionnel d’huissier de justice susvisé, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1987, la liste des matières énumérées dans la rubrique intitulée « Les voies d’exécution » est complétée par les mots suivants : « les procédures civiles d’exécution ».
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.