Article 1 LEGIARTI000006927690
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1993
NatureArrêté
Signé le3 mars 1993
Publié le9 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9320174A
IdentifiantLEGITEXT000006081320
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités de création, transfert, suppression d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 20 ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l’examen professionnel d’huissier de justice, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1987,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006927691
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 · application
Arrêté du 25 juillet 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1993).