Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927690
Texte parentLEGITEXT000006081320
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er - Dans l’annexe à l’arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l’examen professionnel d’huissier de justice susvisé, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1987, la liste des matières énumérées dans la rubrique intitulée « Les voies d’exécution » est complétée par les mots suivants : « les procédures civiles d’exécution ».
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