Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DES CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 décembre 1989
Publié le14 décembre 1989
PublicationJORF du 14 décembre 1989
NORJUSC8920929A
IdentifiantJORFTEXT000000684934
RéférenceArrêté du 6 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DES CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE, JO du 14 décembre 1989, NOR JUSC8920929ALégifrance →

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Décret n° 75-770 du 14 août 1975 · application
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