Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 juillet 1991 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'office d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le3 juillet 1991

Publié le5 juillet 1991

PublicationJORF n°155 du 5 juillet 1991

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

NORJUSC9120517A

IdentifiantJORFTEXT000000537476

Référence

Arrêté du 3 juillet 1991 portant désignation des membres de la commission    instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux    conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux    modalités des créations, transferts et suppressions d'office d'huissier de    justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de    justice, JO du 5 juillet 1991, NOR JUSC9120517A

Légifrance →

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1991, la composition de la commission, telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et suppressions d'office d'huissier de justice, est modifiée comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000000988524

Membres suppléants

Me Canini (Walter), huissier de justice associé à Péronne (Somme), en remplacement de Me Vinit; Me Spillebout (Pierre), huissier de justice associé à Bordeaux (Gironde), en remplacement de Me Bedes.

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 · application

Arrêté du 6 décembre 1989 · modifie