Journal officiel · Décret

Décret n°75-1065 du 14 novembre 1975 COMPLETANT L'ART. 53 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (DUREE DU STAGE DES CANDIDATS TITULAIRES DE LA CAPACITE EN DROIT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 novembre 1975
Publié le16 novembre 1975
PublicationJORF du 16 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000694721
RéférenceDécret n°75-1065 du 14 novembre 1975 COMPLETANT L'ART. 53 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (DUREE DU STAGE DES CANDIDATS TITULAIRES DE LA CAPACITE EN DROIT), JO du 16 novembre 1975Légifrance →

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Décret n° 75-770 du 14 août 1975 · modifie
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