Article (sans numéro) JORFARTI000001434104
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :
« Membre suppléant
« Mlle Martin (Karine), clerc d'huissier de justice à Paris, en remplacement de Mme Duru (Sabrine), épouse Nicolai. »