Journal officiel · Décret

Décret du 5 avril 1852 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES GREFFIERS ET COMMIS GREFFIERS,DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION,DES AVOUES,DES NOTAIRES,DES COMMISSAIRES PRISEURS,DES HUISSIERS,DES GARDES DU COMMERCE ET DES GARDES CHAMPETRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 avril 1852
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000296135
RéférenceDécret du 5 avril 1852 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES GREFFIERS ET COMMIS GREFFIERS,DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION,DES AVOUES,DES NOTAIRES,DES COMMISSAIRES PRISEURS,DES HUISSIERS,DES GARDES DU COMMERCE ET DES GARDES CHAMPETRESLégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 3 textes
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 · modifie
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 · modifie
Décret n°75-770 du 14 août 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000296135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).