Arrêté du 14 juin 1996 portant nomination à la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Article (sans numéro) JORFARTI000002484708

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1996, la composition de la commission telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est modifiée comme suit :

<< Membre titulaire

<< M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Delafaye (Bernard). >>