Journal officiel · Décret
Décret n°64-640 du 29 juin 1964 PORTANT RAP CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE CREES ET A LA PROCEDURE DE CREATION DESDITS OFFICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1964
Publié le1er juillet 1964
PublicationJORF du 1 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302054
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 84 (M) · modification
Décret n°75-770 du 14 août 1975 · modifie