Article (sans numéro) JORFARTI000001035299
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1998, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :
« Membre titulaire :
« Mlle Houmaire (Isabelle), clerc d'huissier de justice aux Andelys (Eure), en remplacement de Mme Daubin (Béatrice). »