Article (sans numéro) JORFARTI000002128074
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, la commission prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composée comme suit:
a) Président:
M. Buffet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
b) Membres:
M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris; M. Delafaye (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Canini (Walter), huissier de justice associé à Péronne (Somme);
M. Spillebout (Pierre), huissier de justice associé à Bordeaux (Gironde);
Mlle Poddie (Danièle), clerc d'huissier de justice à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Suppléants:
a) Président:
M. Pierre (Christian), conseiller à la Cour de cassation.
b) Membres:
Mme Theodore (Aimée), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris;
M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Brouhot (Ghislain), huissier de justice associé à Louviers (Eure);
M. Hollande (Jean-Marcel), huissier de justice associé à Poissy (Yvelines); Mlle Dauvilliers (Martine), clerc d'huissier de justice à Villepinte (Seine-Saint-Denis).