Journal officiel · Décret
Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET LE DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DE CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1986
NatureDécret
Signé le2 mai 1986
Publié le13 mai 1986
PublicationJORF du 13 mai 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885547
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 2 (M) · modification
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