Article 1 LEGIARTI000006924621
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-734 du 2 mai 1986 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1986
NatureDécret
Signé le2 mai 1986
Publié le13 mai 1986
Articles18 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065683
Article 2 LEGIARTI000006924622
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006924623
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006924624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006924625
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006924626
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006924627
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006924628
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006924629
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006924630
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006924631
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006924632
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006924633
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006924634
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006924635
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006924636
1. Les articles 5 à 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1986.
Article 17 LEGIARTI000006924637
1. L'article 21 du décret du 14 août 1975 précité est abrogé à la date du 1er octobre 1986.
Article 18 LEGIARTI000006924620
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 2 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1986).