Décret n°86-734 du 2 mai 1986 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 13 mai 1986.

TexteDécret n°86-734 du 2 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006924636

Texte parentLEGITEXT000006065683

Référencearticle 16 du décret n°86-734 du 2 mai 1986 (version du 13 mai 1986)Légifrance →

1. Les articles 5 à 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1986.

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