Décret n°86-734 du 2 mai 1986 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 13 mai 1986.

TexteDécret n°86-734 du 2 mai 1986
IdentifiantLEGIARTI000006924620
Texte parentLEGITEXT000006065683
Référencearticle 18 du décret n°86-734 du 2 mai 1986 (version du 13 mai 1986)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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