Décret n°86-734 du 2 mai 1986 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 mai 1986.

TexteDécret n°86-734 du 2 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006924637

Texte parentLEGITEXT000006065683

Référencearticle 17 du décret n°86-734 du 2 mai 1986 (version du 13 mai 1986)Légifrance →

1. L'article 21 du décret du 14 août 1975 précité est abrogé à la date du 1er octobre 1986.

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