Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, notamment son article 22 ;
Vu la délibération de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 7 septembre 2023,
Arrête :
Le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, tel qu'adopté par délibération du 7 septembre 2023 de la chambre nationale des commissaires de justice, est approuvé.
Ledit règlement intérieur pourra être consulté sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice ( https://commissaire-justice.fr/) ainsi que dans ses locaux sis 44, rue de Douai, 75009 Paris.
L'arrêté du 18 juillet 2019 portant approbation du règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini