Publics concernés : personnes physiques souhaitant exercer la profession de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz ; clercs habilités souhaitant bénéficier de la passerelle prévue à l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Objet : modifications des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Modification des dispositions relatives à la passerelle prévue à l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la condition du concours local pour accéder aux fonctions de notaire salarié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il permet également la justification de deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz comme alternative au stage pour l'accès au notariat en Alsace-Moselle. L'exigence du caractère ininterrompu du stage est supprimée. Le décret prévoit, enfin, que les dispositions de l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels resteront applicables aux demandes déposées avant le 1er janvier 2021. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042658155
Le décret du 5 juillet 1973 susviséest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 110 est remplacé par les alinéas suivants :
« 1° Avoir accompli :
« a) Soit, selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de stage dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ;
« b) Soit deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; »
2° A l'article 113, après le mot : « stage » sont insérés les mots : « ou de pratique professionnelle ».
Article 2 JORFARTI000042658160
Le premier alinéa de l'article 24 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la condition mentionnée au 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé n'est pas requise pour être nommé notaire salarié. »
Article 3 JORFARTI000042658164
L'article 17 du décret du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le IV bis est abrogé ;
2° Au V, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux demandes de nomination présentées ».
Article 4 JORFARTI000042658166
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA4