Décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d'accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Publics concernés : personnes physiques souhaitant exercer la profession de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz ; clercs habilités souhaitant bénéficier de la passerelle prévue à l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Objet : modifications des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Modification des dispositions relatives à la passerelle prévue à l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la condition du concours local pour accéder aux fonctions de notaire salarié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il permet également la justification de deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz comme alternative au stage pour l'accès au notariat en Alsace-Moselle. L'exigence du caractère ininterrompu du stage est supprimée. Le décret prévoit, enfin, que les dispositions de l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels resteront applicables aux demandes déposées avant le 1er janvier 2021. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,