Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1568 du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042660625
Texte parentLEGITEXT000042660614
Référencearticle 2 du décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 24 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la condition mentionnée au 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé n'est pas requise pour être nommé notaire salarié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 : art. 24
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